L'initiative - Davantage de logements abordables

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L’initiative

L’ASLOCA (Association suisse des locataires) a lancé l’initiative fédérale «Davantage de logements abordables» en 2015 avec les Coopératives d’habitation Suisse, l’Union syndicale suisse (USS), le PS et les Verts. Six mois avant l'expiration du délai de collecte, l’initiative est déposée avec 105 000 signatures valables le 18 octobre 2016. L’initiative sera mise en votation normalement en février 2020.

L’alliance

Une alliance large soutient l’initiative au niveau national :

  • Coopératives d’habitation Suisse
  • Parti socialiste / JS
  • Les Verts / Jeunes Vert-e-s
  • Union syndicale suisse et Unia
  • HabitatDurable
  • Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES)
  • VASOS/FARES Fédération des associations de retraité-e-s et de l’entraide en Suisse
  • AVIVO Association de défense et de détente des retraités

Beaucoup d’associations, de comités régionaux, de partis et de personnes l’appuient aussi dans toute la Suisse.

Texte de l’initiative

Lisez le texte de l'initiative ici :

La Constitution fédérale est modifiée comme suit :

Art. 108, al. 1 et 5 à 8
1 La Confédération encourage, en collaboration avec les cantons, l’offre de logements à loyer modéré. Elle encourage l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.
5 Elle veille à ce que les programmes des pouvoirs publics visant à encourager les assainissements n’entraînent pas la perte de logements à loyer modéré.
6 Elle s’engage, en collaboration avec les cantons, en faveur d’une hausse continue de la part de logements qui appartiennent à des maîtres d’ouvrage œuvrant à la construction de logements d’utilité publique par rapport à l’ensemble du parc immobilier d’habitation. Elle veille, en collaboration avec les cantons, à ce qu’à l’échelle de la Suisse 10 % au moins des logements nouvellement construits soient propriété de ces maîtres d’ouvrage.
7 Elle autorise les cantons et les communes à introduire, en vue d’encourager la construction de logements d’utilité publique, un droit de préemption en leur faveur sur des biens-fonds appropriés. Elle leur accorde en outre un droit de préemption sur les biens-fonds propriété de la Confédération ou d’entreprises qui lui sont liées.
8 La loi règle les mesures nécessaires pour atteindre les buts visés par le présent article.

Art. 197, ch. 12
12. Disposition transitoire ad art. 108, al. 1 et 5 à 8 (Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété)
Si les lois d’application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les deux ans à compter de l’acceptation de l’art. 108, al. 1 et 5 à 8, par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral, à cette échéance, édicte provisoirement les dispositions d’application par voie d’ordonnance.

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