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Des logements abordables, c'est maintenant!

En votation l’an prochain, l’initiative fédérale «Davantage de logements abordables» favorise des habitations d’utilité publique à loyer modéré pour toutes et tous.

Notre initiative charge la Confédération et les cantons d’encourager la production d’habitations à loyer modéré, pour les soustraire à la spéculation et au profit. Les rénovations énergétiques sont nécessaires, mais il n’est pas question de subventionner des réfections de luxe.

Texte de l’initiative
Art. 108, al. 1 et 5 à 8
1 La Confédération encourage, en collaboration avec les cantons, l’offre de logements à loyer modéré. Elle encourage l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations oeuvrant à la construction de logements d’utilité publique.
5 Elle veille à ce que les programmes des pouvoirs publics visant à encourager les assainissements n’entraînent pas la perte de logements à loyer modéré.
6 Elle s’engage, en collaboration avec les cantons, en faveur d’une hausse continue de la part de logements qui appartiennent à des maîtres d’ouvrage oeuvrant à la construction de logements d’utilité publique par rapport à l’ensemble du parc immobilier d’habitation. Elle veille, en collaboration avec les cantons, à ce qu’à l’échelle de la Suisse 10% au moins des logements nouvellement construits soient propriété de ces maîtres d’ouvrage.
7 Elle autorise les cantons et les communes à introduire, en vue d’encourager la construction de logements d’utilité publique, un droit de préemption en leur faveur sur des biens-fonds appropriés. Elle leur accorde en outre un droit de
préemption sur les biens-fonds propriété de la Confédération ou d’entreprises qui lui sont liées.
8 La loi règle les mesures nécessaires pour atteindre les buts visés par le présent article.

Art. 197, ch. 12
12 Disposition transitoire ad art. 108, al. 1 et 5 à 8 (Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété).
Si les lois d’application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les deux ans à compter de l’acceptation de l’art. 108, al. 1 et 5 à 8, par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral, à cette échéance, édicte provisoirement les dispositions d’application par voie d’ordonnance.

Pour les locataires plutôt que les spéculateurs
L’initiative encourage la construction de logements d’utilité publique et protège les locataires contre les loyers excessifs et la soif de rendement des spéculateurs. Les habitations d’utilité publique affichent des loyers nettement plus bas que les baux axés sur le profit. Habiter dans une coopérative permet d’épargner presque deux loyers complets en moyenne par an. Cet argent n’atterrit pas dans les poches des spéculateurs mais reste dans le porte-monnaie des locataires.

Pour le bien commun et la classe moyenne
L’initiative crée davantage de logements abordables, notamment pour les familles et la classe moyenne. C’est important car le loyer est de loin le poste le plus lourd du budget d’un ménage. Mais il y a bien d’autres arguments en faveur des logements d’utilité publique: les coopératives d’habitation répondent aux besoins, sans chercher des profits; elles offrent une meilleure sécurité du logement et veillent à une bonne mixité. Les locataires utilisent en moyenne moins de surface habitable. Les contribuables en profitent aussi: des loyers moins chers créent moins de dépendance à l’aide sociale.

Se loger: un besoin fondamental
Tout comme la nourriture, l’eau, les vêtements et l’air pur, se loger fait partie des besoins humains fondamentaux. C’est pourquoi la Confédération et les cantons doivent veiller à ce que chacune et chacun en Suisse dispose d’une habitation adéquate et abordable. Cela figure d’ailleurs déjà dans la Constitution fédérale. Celle-ci énonce que toute personne en quête d’un logement doit pouvoir trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables. L’initiative a pour but d’appliquer enfin ce mandat constitutionnel.

Pour des rénovations énergétiques sans explosion des prix des loyers
Les assainissements énergétiques sont nécessaires en faveur du climat. Les subsides d’encouragement aident à en réduire les coûts. Malheureusement, ces subventions sont également accordées aux propriétaires qui résilient les baux pour vider leur bâtiment ou qui transforment ce dernier en un immeuble de luxe. L’initiative pose des limites à ces mauvaises habitudes.

DAL - Droit au logement - N°241 septembre 2019

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